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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 52; A.M. 2017-08-29, a. 38; A.M. 2018-07-31, a. 20.
52. Un fac-similé de la signature d’un titulaire d’une fonction mentionnée aux articles 51.1 à 51.3 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de ces articles, à l’exception des documents requis pour l’application de l’article 2631 du Code civil.
A.M. 2012-01-20, a. 52; A.M. 2017-08-29, a. 38.
52. Un fac-similé de la signature du titulaire d’une fonction mentionnée aux articles 43 à 51 peut être apposé sur les documents qu’il est autorisé à signer en vertu de ces articles, sauf sur les documents requis pour l’application de l’article 2631 du Code civil.
A.M. 2012-01-20, a. 52.
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